Art. 1

En vigueur depuis le 4 déc. 2014

Article premier Sont nommés, pour la période allant du 4 décembre 2014 jusqu'au 5 décembre 2019: — contrôleur européen de la protection des données: M. Giovanni BUTTARELLI, — contrôleur adjoint: M. Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI.

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