DECISIONE·n° 886·4 décembre 2014

Decisione (UE) 2014/886

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 4 décembre 2014 - portant nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint - (2014/886/UE)

En vigueur depuis le 4 décembre 2014 2 articles 1 version historisée
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