DECISIONE·n° 886·4 décembre 2014
Decisione (UE) 2014/886
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 4 décembre 2014 - portant nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint - (2014/886/UE)
En vigueur depuis le 4 décembre 2014 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible