Art. 3
En vigueur depuis le 9 déc. 2014
Article 3
La convention d'arbitrage, telle que modifiée par le protocole du 25 mai 1999, par les conventions du 21 décembre 1995 et du 8 décembre 2004, par la décision 2008/492/CE, ainsi que par la présente décision, entre en vigueur le 1er janvier 2015 entre la Croatie et chacun des autres États membres de l'Union.
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