DECISIONE·n° 899·9 décembre 2014
Decisione (UE) 2014/899
DÉCISION DU CONSEIL - du 9 décembre 2014 - concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées - (2014/899/UE)
En vigueur depuis le 9 décembre 2014 4 articles 1 version historisée
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