Art. 1

En vigueur depuis le 17 déc. 2014

Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, un montant de 3 168 233 715 EUR en crédits de paiement est mobilisé au titre de la marge pour imprévus, au-delà du plafond des paiements du cadre financier pluriannuel.

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