Art. 2
En vigueur depuis le 17 déc. 2014
Article 2
Le montant de 2 818 233 715 EUR est compensé, en trois tranches, sur les marges sous les plafonds des paiements pour les exercices suivants:
a)
2018: 939 411 200 EUR;
b)
2019: 939 411 200 EUR;
c)
2020: 939 411 315 EUR.
La Commission est invitée à présenter sans tarder une proposition concernant le montant restant de 350 millions d'EUR.
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