Art. 6
En vigueur depuis le 17 déc. 2014
Article 6
La République française est destinataire de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:940:oj#art-6
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2014:940:oj#art-6