DECISIONE·n° 940·17 décembre 2014
Decisione (UE) 2014/940
DÉCISION DU CONSEIL N o 940/2014/UE - du 17 décembre 2014 - relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises
En vigueur depuis le 17 décembre 2014 6 articles 1 version historisée
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