Art. 2
En vigueur depuis le 16 janv. 2015
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lituanie, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
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