DECISIONE·n° 103·16 janvier 2015
Decisione (UE) 2015/103
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/103 DE LA COMMISSION - du 16 janvier 2015 - écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2015) 53] - (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, française, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, roumaine et tchèque sont les seuls faisant foi.)
En vigueur depuis le 16 janvier 2015 2 articles 1 version historisée
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