Art. 1
En vigueur depuis le 27 janv. 2015
Article premier
Dans la décision d'exécution 2012/232/UE, l'article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
1. La présente décision expire le 31 décembre 2017.
2. Toute demande de prorogation des mesures prévues à la présente décision est soumise à la Commission le 31 mars 2017 au plus tard.
Toute demande est accompagnée d'un rapport qui comprend un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2015:156:oj#art-1