DECISIONE·n° 156·27 janvier 2015

Decisione (UE) 2015/156

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/156 DU CONSEIL - du 27 janvier 2015 - prorogeant la décision d'exécution 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 27 janvier 2015 3 articles 1 version historisée
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Art. 1Art. 2Art. 3
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