Art. 2
En vigueur depuis le 29 janv. 2015
Article 2
L'appendice 2 de l'annexe de la décision d'exécution 2013/115/UE s'applique jusqu'au 31 janvier 2015.
L'appendice 2 de l'annexe qui figure à l'annexe de la présente décision s'applique à compter du 1er février 2015.
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