Art. 5
En vigueur depuis le 2 févr. 2015
Article 5
Avant le 1er octobre 2016, le gouvernement de Curaçao transmet à la Commission la preuve que les bénéfices réalisés par le secteur grâce à la dérogation sont effectivement consacrés à des investissements dans de nouvelles machines pour la fabrication de produits biologiques secs et qu'ils contribuent effectivement à la création de nouveaux emplois.
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