Art. 1

Modification du règlement intérieur de la Banque centrale européenne

En vigueur depuis le 12 févr. 2015

Article premier Modification du règlement intérieur de la Banque centrale européenne La décision BCE/2004/2 est modifiée comme suit: 1) l'article 4.7 est remplacé par le texte suivant: «Sauf disposition particulière prévue à l'article 4.8, les décisions peuvent aussi être prises par procédure écrite, à moins que trois membres du conseil des gouverneurs au moins ne s'y opposent. Une procédure écrite requiert: i) en principe, un délai d'au moins cinq jours ouvrables pour l'examen de la question par chaque membre du conseil des gouverneurs; ii) l'accord personnel exprès ou tacite de chaque membre du conseil des gouverneurs (ou de son suppléant, désigné conformément à l'article 4.4), et iii) la consignation de la décision au procès-verbal de la réunion suivante du conseil des gouverneurs. Les décisions devant être prises par procédure écrite sont approuvées par les membres du conseil des gouverneurs disposant du droit de vote au moment de l'approbation.» 2) à l'article 4, les paragraphes suivants sont ajoutés: «4.8 Pour ce qui relève du champ d'application des articles 13 octies à 13 decies, les décisions peuvent aussi être prises par procédure écrite, à moins que cinq membres du conseil des gouverneurs au moins ne s'y opposent. Une procédure écrite requiert cinq jours ouvrables au maximum, ou dans le cas de l'article 13 nonies, deux jours ouvrables, pour l'examen par chaque membre du conseil des gouverneurs. 4.9. Pour toute procédure écrite, un membre du conseil des gouverneurs (ou son suppléant, conformément à l'article 4.4) peut expressément autoriser une autre personne à signer son vote ou son observation sur le fond comme étant approuvé en personne par ledit membre.»

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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