Art. 5
Financement
En vigueur depuis le 17 févr. 2015
Article 5
Financement
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE du 1er mars 2015 au 29 février 2016 est de 788 000 EUR.
2. Le montant de référence financière pour la période ultérieure du mandat du RSUE est arrêté par le Conseil.
3. Les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union.
4. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.
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