DECISIONE·n° 260·17 février 2015
Decisione (UE) 2015/260
DÉCISION (PESC) 2015/260 DU CONSEIL - du 17 février 2015 - prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme
En vigueur depuis le 17 février 2015 26 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible