Art. 13
Assistance en matière de réclamations
En vigueur depuis le 2 mars 2015
Article 13
Assistance en matière de réclamations
Le RSUE et son personnel assurent une assistance en fournissant des éléments de réponse à toutes réclamations et obligations découlant des mandats des précédents RSUE pour l'Afghanistan et assurent une assistance administrative et un accès aux dossiers pertinents à cet effet.
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