Art. 13
Assistance en cas de réclamations
En vigueur depuis le 2 mars 2015
Article 13
Assistance en cas de réclamations
Le RSUE et son personnel assurent une assistance dans la fourniture d'éléments visant à répondre à toutes réclamations et obligations découlant des mandats des précédents RSUE pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, et ils assurent une assistance administrative ainsi qu'un accès aux dossiers pertinents à cet effet.
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