Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 2015
Article premier
La signature du protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est autorisée au nom de l'Union et des États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole (2).
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