DECISIONE·n° 658·2 mars 2015
Decisione (UE) 2019/658
DÉCISION (UE) 2019/658 DU CONSEIL - du 2 mars 2015 - relative à la signature, au nom de l'Union et des États membres, du protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
En vigueur depuis le 2 mars 2015 3 articles 1 version historisée
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