Art. 1

En vigueur depuis le 11 mars 2015
Article premier La décision de dérogation prise par la République de Croatie en vertu de l'article 9, paragraphe 1, points b) et d), de la directive 96/67/CE, en ce qui concerne l'aéroport international de Zagreb, et dont la notification a été reçue par la Commission les 1er septembre 2014 et 17 décembre 2014, est approuvée.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2015:424:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil