DECISIONE·n° 424·11 mars 2015
Decisione (UE) 2015/424
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/424 DE LA COMMISSION - du 11 mars 2015 - relative à l'approbation de la décision de dérogation prise en vertu de l'article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil, relative à la fourniture de certains services d'assistance en escale dans l'aéroport international de Zagreb - [notifiée sous le numéro C(2015) 473] - (Le texte en langue croate est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 11 mars 2015 2 articles 1 version historisée
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