Art. 59
Informations classifiées créées avant l'entrée en vigueur de la présente décision
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Article 59
Informations classifiées créées avant l'entrée en vigueur de la présente décision
1. Toutes les ICUE portant un marquage en application de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom continuent d'être protégées conformément aux dispositions pertinentes de la présente décision.
2. Toutes les informations classifiées détenues par la Commission à la date d'entrée en vigueur de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, à l'exception des informations classifiées Euratom:
a)
lorsqu'elles ont été créées par la Commission, restent considérées comme reclassifiées par défaut dans la catégorie RESTREINT UE, à moins que leur auteur n'ait décidé de leur attribuer une autre classification au plus tard le 31 janvier 2002 et n'en ait informé tous les destinataires du document concerné;
b)
lorsqu'elles ont été créées par des personnes extérieures à la Commission, sont maintenues dans leur classification originelle et donc traitées comme des ICUE du même niveau, à moins que l'auteur n'accepte de les déclassifier ou de les déclasser.
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