Art. 1
En vigueur depuis le 30 mars 2015
Article premier
Le versement des dommages et intérêts accordés par le tribunal arbitral, constitué sous l’égide du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) par la sentence arbitrale rendue le 11 décembre 2013 dans l’affaire no ARB/05/20 Micula e.a./Roumanie (101), à l’unité économique unique composée par Viorel Micula, Ioan Micula, S.C. European Food S.A., S.C. Starmill S.R.L., S.C. Multipack, European Drinks S.A., Rieni Drinks S.A., Scandic Distilleries S.A., Transilvania General Import-Export S.R.L. et West Leasing S.R.L constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, qui est incompatible avec le marché intérieur.
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