Decisione (UE) 2015/1470

DÉCISION (UE) 2015/1470 DE LA COMMISSION - du 30 mars 2015 - concernant l’aide d’État SA.38517 (2014/C) (ex 2014/NN) mise en œuvre par la Roumanie — Sentence arbitrale dans l’affaire Micula/Roumanie du 11 décembre 2013 - [notifiée sous le numéro C(2015) 2112] - (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)