Art. 6
En vigueur depuis le 15 avr. 2015
Article 6
1. L'assistance macrofinancière de l'Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (9) ainsi qu'au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (10).
2. La mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union fait l'objet d'une gestion directe.
3. Le protocole d'accord et le contrat de prêt contiennent des dispositions:
a)
garantissant que l'Ukraine vérifie régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prend des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et, si nécessaire, engage des poursuites afin de recouvrer les fonds octroyés au titre de la présente décision qui auraient été détournés;
b)
garantissant la protection des intérêts financiers de l'Union, et en particulier prévoyant des mesures spécifiques pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance macrofinancière de l'Union, conformément aux règlements du Conseil (CE, Euratom) no 2988/95 (11) et (Euratom, CE) no 2185/96 (12) ainsi qu'au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (13);
c)
autorisant expressément la Commission, y compris l'Office européen de lutte antifraude, ou ses représentants, à effectuer des contrôles, notamment des contrôles et des vérifications sur place;
d)
autorisant expressément la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits, pendant et après la période de mise à disposition de l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris des audits sur pièces et sur place, tels que des évaluations opérationnelles; et
e)
garantissant que l'Union est habilitée à procéder au recouvrement anticipé du prêt s'il est établi que l'Ukraine a participé, dans la gestion de l'assistance macrofinancière de l'Union, à un quelconque acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union.
4. Pendant la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission vérifie, au moyen d'évaluations opérationnelles, la fiabilité des dispositifs financiers de l'Ukraine, les procédures administratives et les mécanismes de contrôle interne et externe applicables à ladite assistance.
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