Art. 1

En vigueur depuis le 20 avr. 2015
Article premier L'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord amendé est joint à la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2015:674:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil