DECISIONE·n° 674·20 avril 2015
Decisione (UE) 2015/674
DÉCISION (UE) 2015/674 DU CONSEIL - du 20 avril 2015 - sur l'acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
En vigueur depuis le 20 avril 2015 3 articles 1 version historisée
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