Art. 1
Règles d'origine applicables
En vigueur depuis le 21 avr. 2015
Article premier
Règles d'origine applicables
1. Aux fins de la mise en œuvre de la présente décision, l'appendice I et les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (1) (ci-après dénommée “convention”) s'appliquent.
2. Toutes les références à “l'accord pertinent” figurant dans l'appendice I et dans les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention s'entendent comme désignant la présente décision.
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