DECISIONE·n° 709·21 avril 2015

Decisione (UE) 2015/709

DÉCISION (UE) 2015/709 DU CONSEIL - du 21 avril 2015 - relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association UE-Turquie en ce qui concerne le remplacement du protocole no 3 de la décision no 1/98 du conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes

En vigueur depuis le 21 avril 2015 10 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Règles d'origine applicables Art. 2Règlement des différends Art. 3Modifications du protocole Art. 1.tit_1Règles d'origine applicables Art. 2.tit_1Règlement des différends Art. 3.tit_1Modifications du protocole Art. 4Dénonciation de la convention Art. 4.tit_1Dénonciation de la convention Art. 5Dispositions transitoires — cumul Art. 5.tit_1Dispositions transitoires — cumul

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