Art. 4
En vigueur depuis le 21 avr. 2015
Article 4
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union européenne, au dépôt de l'acte d'approbation prévu à l'article 134 de l'accord. Le président de la Commission dépose cet acte d'approbation au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
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