Art. 1

En vigueur depuis le 8 mai 2015

Article premier La mesure provisoire prévue à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et à l'article 7, paragraphe 2, du décret du 24 novembre 2014 concernant des règles temporaires relatives aux cigarettes électroniques, notifiées à la Commission par les Pays-Bas le 10 mars 2015, est autorisée jusqu'au 19 mai 2016.

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