DECISIONE·n° 744·8 mai 2015
Decisione (UE) 2015/744
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/744 DE LA COMMISSION - du 8 mai 2015 - autorisant la mesure provisoire prise par les Pays-Bas conformément à l'article 52 du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les exigences d'emballage et d'étiquetage supplémentaires pour les cigarettes électroniques contenant de la nicotine et les flacons de recharge - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 8 mai 2015 2 articles 1 version historisée
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