Art. 4
En vigueur depuis le 8 mai 2015
Article 4
Les États membres établissent un rapport sur l'application de la présente décision au plus tard neuf mois à partir de la date de notification.
Les États membres contrôlent l'utilisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz et transmettent leurs conclusions à la Commission, à la demande de celle-ci ou de leur propre initiative, afin de permettre une révision de la présente décision en temps utile, le cas échéant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2015:750:oj#art-4