Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 2015
Article 2
1. La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2015.
2. L'utilisation des formulaires basés sur le modèles de formulaires visés aux annexes C1, C2, C3, C4, C5 et C6 de l'appendice III dans sa version en vigueur au 1er décembre 2012 peut se poursuivre jusqu'au 1er mai 2016, sous réserve des adaptations géographiques nécessaires et des adaptations d'élection de domicile ou d'adresse du mandataire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:835:oj#art-2