DECISIONE·n° 835·11 mai 2015
Decisione (UE) 2015/835
DÉCISION (UE) 2015/835 DU CONSEIL - du 11 mai 2015 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» en ce qui concerne l'adoption d'une décision amendant la convention relative à un régime de transit commun
En vigueur depuis le 11 mai 2015 2 articles 1 version historisée
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