Art. 2
En vigueur depuis le 5 juin 2015
Article 2
À compter du 1er janvier 2016, le régime de solvabilité applicable en Suisse aux entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social dans ce pays est considéré comme équivalent aux exigences du titre I, chapitre VI, de la directive 2009/138/CE.
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