Decisione (UE) 2015/1602

DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2015/1602 DE LA COMMISSION - du 5 juin 2015 - sur l'équivalence du régime prudentiel et de solvabilité en vigueur en Suisse pour les entreprises d'assurance et de réassurance, fondée sur l'article 172, paragraphe 2, l'article 227, paragraphe 4, et l'article 260, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil