Art. 2
En vigueur depuis le 8 juin 2015
Article 2
La Slovénie présentera des rapports périodiques sur la mise en œuvre du plan de restructuration soumis le 3 octobre 2014. Le premier rapport sera présenté à la Commission au plus tard six mois après la date de la présente décision. Les rapports suivants seront envoyés à la Commission au moins une fois par an jusqu'à la fin de 2017.
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