Art. 2

En vigueur depuis le 8 juin 2015
Article 2 Les textes des règlements (CE) no 258/97, (CE) no 1852/2001 et (CE) no 1829/2003 ainsi que de la recommandation 97/618/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
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