DECISIONE·n° 890·8 juin 2015
Decisione (UE) 2015/890
DÉCISION (UE) 2015/890 DU CONSEIL - du 8 juin 2015 - relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (nouveaux aliments)
En vigueur depuis le 8 juin 2015 4 articles 1 version historisée
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