Art. 1

En vigueur depuis le 10 juin 2015

Article premier La mesure prise par l'Espagne en vue d'interdire la mise sur le marché du coupe-herbe N1E-SPK-200 (CB200-08) fabriqué par NINGBO SPARK TOOLS Co. Ltd (Chine), importé par ADEO SERVICES (France) et distribué en Espagne par LEROY MERLIN (Espagne), est justifiée.

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