Art. 4

En vigueur depuis le 15 juin 2015

Article 4 Les États membres, à l'exception du Royaume de Belgique, de la République tchèque, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de l'Irlande, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République slovaque et du Royaume de Suède, sont destinataires de la présente décision.

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