DECISIONE·n° 1024·15 juin 2015
Decisione (UE) 2015/1024
DÉCISION (UE) 2015/1024 DU CONSEIL - du 15 juin 2015 - autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de Singapour à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
En vigueur depuis le 15 juin 2015 4 articles 1 version historisée
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