Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 2015
Article premier
La mesure prise par la Suède pour interdire la mise sur le marché des machines à bois de chauffage Hammars vedklipp 5,5 hk et Hammars vedklipp 7,5 hk fabriquées par Hammars Verkstad AB, Lustebo 40, SE-790 20 Grycksbo, Suède, est justifiée.
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