Art. 1
En vigueur depuis le 13 juil. 2015
Article premier
Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
1.
Le texte suivant est ajouté au point 12x (directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil):
«—
32013 L 0056: directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 (JO L 329 du 10.12.2013, p. 5).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
L'article 17 ne s'applique pas au Liechtenstein.».
2.
Le texte du point 12zt (décision 2009/603/CE de la Commission) est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:1156:oj#art-1