DECISIONE·n° 1156·13 juillet 2015
Decisione (UE) 2015/1156
DÉCISION (UE) 2015/1156 DU CONSEIL - du 13 juillet 2015 - relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (piles et accumulateurs)
En vigueur depuis le 13 juillet 2015 4 articles 1 version historisée
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