Art. 1
En vigueur depuis le 13 juil. 2015
Article premier
Une amende de 18,93 millions EUR est infligée à l'Espagne pour cause de déclaration erronée des données relatives au déficit public résultant d'une négligence grave, comme le constate le rapport de la Commission européenne relatif à l'enquête concernant la manipulation des statistiques en Espagne, visée dans le règlement (UE) no 1173/2011.
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