DECISIONE·n° 1289·13 juillet 2015
Decisione (UE) 2015/1289
DÉCISION (UE) 2015/1289 DU CONSEIL - du 13 juillet 2015 - infligeant une amende à l'Espagne en raison de la manipulation des données relatives au déficit dans la Communauté autonome de Valence
En vigueur depuis le 13 juillet 2015 2 articles 1 version historisée
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